Prenant acte de l’urgence et du caractère instantané et irrémédiable du préjudice en cas de retransmission audiovisuelle illicite en direct d’une manifestation ou compétition sportive, l’article L. 333-10 du Code du sport (issu de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, légèrement modifié par la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France) permet aux ayants droit de saisir le juge pour demander le blocage des services qui diffusent illégalement une compétition donnée.
La décision peut même se projeter sur l’avenir puisque le président du tribunal judicaire peut ordonner le blocage, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition, des services diffusant illégalement la compétition sportive, qu’ils aient été identifiés ou non à ce stade.
Surtout, l’injonction peut être mise à jour par l’Arcom, sur demande des titulaires de droits, qui souhaiteraient bloquer des services non identifiés à la date de l’ordonnance et qui diffuseraient à leur tour le même événement sportif.
Sur ce fondement, depuis le 1er janvier 2022, Canal, beIN Sport, la LFP, la FFT notamment ont obtenu des ordonnances pour protéger certaines compétitions, la Ligue des Champions, le Top 14, les ligues 1 et 2, Rolland Garros, Wimbledon, la CAN, etc.
En un peu plus de trois mois, ce sont plus de 500 services illicites qui ont été bloqués, par le juge ou par l’Arcom. En outre, l’audience sportive illicite dans son ensemble a baissé de 37% entre janvier et mars 2022 et la baisse va même jusqu’à 77%, entre février 2021 et février 2022, pour certaines compétitions très piratées, comme la Ligue des Champions (source Arcom, présentation téléchargeable en bas de page).
