L’épidémie de Covid-19 qui sévit et se propage actuellement de façon constante et rapide dans le monde entier a conduit les organismes et les institutions à prendre des mesures particulières ou à rappeler leurs règles dans le souci de préserver les droits de tous. C’est le cas notamment de l’EUIPO et de l’OMPI en matière de propriété industrielle.
1/ L’EUIPO :
Dans sa décision n°EX-20-3 du 16 mars 2020, l’Office européen a considéré que l’épidémie de Covid-19 constituait une circonstance exceptionnelle perturbant de façon significative les communications et que cette perturbation justifiait la prorogation au 1er mai 2020 de « tous les délais expirant entre le 9 mars et le 30 avril 2020 et affectant toutes les parties à des procédures devant l’Office« .
Dans les faits, tous les délais sont prorogés au 4 mai 2020 étant donné que le 1er mai est un jour férié suivi d’un week-end. La prorogation est automatique et ne nécessite pas de formuler une demande particulière en ce sens.
La mesure s’applique littéralement à tous les délais de procédure, qu’il s’agisse de délais fixés par les instances de l’Office ou de délais de nature légale résultant tant des Règlements que de la Convention de Paris ou d’autres traités internationaux.
Elle concerne cependant uniquement les procédures (i) devant l’Office, et non devant d’autres autorités, et (ii) relatives aux marques et dessins et modèles.
Il reste toutefois parfaitement possible – voire même recommandé afin d’éviter toute saturation au début du mois de mai – de respecter les délais initialement impartis. En pareil cas, la procédure suivra son cours habituel et tous les documents déposés feront l’objet d’un examen conforme à la pratique établie.
2/ L’OMPI :
De son côté, l’OMPI a rappelé, dans son avis n°7/2020 du 19 mars 2020, que :
- les délais sont automatiquement prorogés dans le cas où un office ne serait pas ouvert au public: ainsi, un délai qui expirerait un jour où un office n’est pas ouvert au public expirerait le 1er jour suivant où cet office ouvrirait à nouveau
- l’inobservation d’un délai pour une communication adressée à l’OMPI peut être excusée si la communication a été envoyée dans un délai de 5 jours à compter de la reprise des services postaux, d’acheminement du courrier ou de communication électronique, dans une limite de 6 mois. Une preuve suffisante du motif invoqué doit toutefois être apportée pour que l’OMPI excuse l’inobservation du délai.
L’OMPI encourage par ailleurs vivement l’utilisation des communications électroniques pour atténuer les effets des éventuelles perturbations dans les services postaux ou d’acheminement du courrier.
Malgré ces circonstances tout à fait exceptionnelles, le Cabinet NFALAW reste pleinement disponible et continue de suivre et gérer sans interruption l’ensemble des procédures relatives à la propriété intellectuelle dont, notamment, les procédures devant l’EUIPO et l’OMPI.
