Droit de l’Union et français de la concurrence – droit de la distribution – droit de la consommation

Conseil :

...dans la mise en œuvre d'une politique de transparence tarifaire :

• modalités de facturation
• fixation des délais de paiement et des pénalités de retard
• communication des conditions générales de vente

...dans le cadre de pratiques commerciales illicites :

• pratiques restrictives de concurrence : revente à perte, prix imposés, remises, rabais et ristournes sans contrepartie, abus de puissance d'achat ou de vente, rupture brutale de relations commerciales établies, déréférencements, délais de paiement abusifs, ventes ou prestations subordonnées, violation de l'interdiction de vente hors réseau
• pratiques anticoncurrentielles : entente, abus de position dominante ou de dépendance économique, prix abusivement bas

...lors d'opérations de rapprochement, de fusions, d'acquisitions, de prises de contrôle et de création d'entreprises communes :

• vérification de la faisabilité du projet au regard des textes relatifs au contrôle des concentrations et des tests d'analyse appliqués par les Autorités de concurrence
• contacts informels, démarches et notifications auprès des Autorités de concurrence

Pré-contentieux et contentieux :

assistance, conseil et représentation, en demande ou en défense, concernant les pratiques restrictives de concurrence et les pratiques anticoncurrentielles devant les juridictions de droit commun, les autorités de concurrence nationale et communautaire et les instances arbitrales

Conseil :

Assistance et conseil au quotidien des entreprises :

rédaction et suivi de l'exécution des contrats commerciaux de toute nature :

• contrats conclus avec les fournisseurs : conditions particulières de vente, contrats de coopération commerciale, contrats de fourniture, d'approvisionnement, de référencement, de sous-traitance
• contrats conclus avec les distributeurs : conditions générales de vente, contrats de distribution exclusive ou sélective, contrats de franchise, de concession, de commission-affiliation, de licences de marques, brevets, dessins et modèles, de communication de savoir-faire, d'agence commerciale, de courtage, de dépôt-vente
• contrats conclus avec les consommateurs : conditions générales de vente y compris les conditions générales d'utilisation d'un site Internet, contrats de vente et de prestations de services

dans la mise en œuvre de leurs politiques commerciales :

• audit des réseaux, des pratiques commerciales et contrats existants
• choix du type de réseau et des contrats de distribution les mieux adaptés à la stratégie des entreprises
• politique de prix (mode de fixation des prix, rabais, remises, ristournes de fin d'année), méthodes de vente (ventes subordonnées, délais de livraison et de règlement ...), ouverture dominicale
• réglementation des produits (normes de qualité, label, certification, étiquetage, responsabilité du fait des produits ...)

dans le cadre des ventes aux consommateurs :

• vente à distance, démarchage à domicile
• pratiques commerciales déloyales, trompeuses, agressives, clauses abusives
• soldes, promotions, ventes avec primes, ventes liées, cadeaux, loteries
• publicités sur tout type de support et pour tout produit : publicité comparative, publicité interdite ou réglementée (tabac, alcool, produits pharmaceutiques)
• mise en place de fichiers clients et déclarations à la CNIL