Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement français a adopté le 25 mars 2020 une ordonnance « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette période ».
L’ordonnance prévoit ainsi un mécanisme de report d’échéance pour tous les actes et formalités qui devaient ou doivent être réalisés pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire : le délai normalement imparti est alors reporté de manière à commencer à courir à la fin de cette période, dans la limite de 2 mois.
Ainsi, à titre d’exemple, si l’état d’urgence sanitaire devait prendre fin le 15 avril 2020, tous les actes et formalités qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars et le 15 mai 2020 pourraient l’être :
- jusqu’au 15 juin 2020 si le délai normalement prévu pour agir était d’1 mois ;
- jusqu’au 15 juillet 2020 si le délai normalement prévu pour agir était de 2 mois ou plus.
Ce mécanisme de report s’applique, entre autres, en matière de propriété intellectuelle et notamment devant l’INPI pour les procédures suivantes :
- faire opposition à une marque;
- renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et bénéficier du délai de grâce correspondant;
- formuler des observations de tiers ou répondre à une notification de l’INPI;
- introduire un recours administratif ou juridictionnel;
- payer une annuité de brevet.
A noter que les délais relevant de dispositions et d’accords supranationaux ne sont pas concernés, tels que, par exemple, les délais de priorité pour une extension internationale de marque.
A noter également que, dans un souci de cohérence, l’INPI a annulé les mesures spécifiques d’extension des délais à 4 mois qu’il avait adoptées en amont dès le 16 mars 2020.
Attention, il ne s’agit ni d’une suspension, ni d’une interruption, ni d’une suppression générale des délais. Cela signifie que les actes et formalités arrivant à échéance pendant la période visée – entre le 12 mars 2020 et 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire – devront être accomplis avant l’expiration du nouveau délai imparti, d’une part et, d’autre part, peuvent toujours être accomplis même pendant la période visée.
L’INPI recommande d’ailleurs, dans toute la mesure du possible, de respecter les délais initialement prévus afin d’éviter tout engorgement ultérieur, puisque ses services demeurent pleinement accessibles et opérationnels et que ses équipes traitent les demandes en télétravail.
De son côté et dans ces circonstances exceptionnelles, le Cabinet NFALAW reste également mobilisé et vous assure de sa pleine disponibilité pour continuer de suivre et gérer sereinement l’ensemble des procédures devant l’INPI.
